Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 20/10/2026
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par MA INDUSTRY LTD et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site declarationlmnp.fr est assurée par la société MA INDUSTRY LTD, société immatriculée à Hong Kong, dont le siège social est situé : Flat/Room 1405B, 14/F, The Belgian Bank Building, Nos. 721-725 Nathan Road, Mongkok, Kowloon, Hong Kong.
Numéro de téléphone : +33 7 56 99 26 92
Adresse e-mail : contact@declarationlmnp.fr.
Le Directeur de la publication est : Sébastien More, fondateur et CEO
L’hébergeur du site declarationlmnp.fr est la société PlanetHoster inc, dont le siège social est situé au 4416 Louis-B.-Mayer, Laval, Québec, Canada, H7P 0G1, avec le numéro de téléphone : +1 855 774 4678.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site declarationlmnp.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
Le site propose des services d’information, de formation et de mise à disposition d’outils numériques destinés aux loueurs meublés souhaitant comprendre et réaliser leurs obligations déclaratives dans le cadre du régime LMNP.
Les services proposés comprennent notamment :
l’accès à un outil en ligne de déclaration LMNP, permettant d’organiser et de préparer les éléments nécessaires à la déclaration fiscale ;
l’accès à des contenus de formation pédagogique (vidéos, supports explicatifs, documents), visant à expliquer le fonctionnement du régime LMNP, les principes comptables applicables et les démarches à effectuer auprès de l’administration fiscale ;
la mise à disposition de simulateurs gratuits, notamment des simulateurs comparatifs micro-BIC vs régime réel, permettant à l’utilisateur d’estimer et de comparer différents scénarios fiscaux à titre indicatif ;
la mise à disposition de ressources explicatives et pédagogiques permettant à l’utilisateur de mieux comprendre les documents transmis à l’administration fiscale et les montants déclarés.
Les outils, simulateurs et contenus proposés ont un objectif exclusivement informatif et pédagogique. Les résultats fournis par les simulateurs sont donnés à titre indicatif et ne constituent ni un calcul définitif, ni un conseil personnalisé.
Les services proposés ne constituent en aucun cas une prestation de comptabilité, d’expertise comptable, de conseil fiscal personnalisé ou d’assistance déclarative individualisée.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation des informations, outils, simulateurs et contenus mis à disposition, ainsi que des déclarations qu’il effectue auprès de l’administration fiscale.
Le site ne se substitue pas à un professionnel réglementé lorsque la situation de l’utilisateur nécessite l’intervention d’un expert-comptable ou d’un conseil fiscal.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse email contact@declarationlmnp.fr
· via un formulaire de contact ;
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
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La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.